Actualités

Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte

Civil - Civil
20/10/2016

Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016

Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016

​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/10/2016

Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence du tribunal de commerce

Civil - Civil
18/10/2016

Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
18/10/2016

Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition

Public - Public / Pénal - Pénal
18/10/2016

Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence

Civil - Civil
18/10/2016

Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité / Civil - Civil
17/10/2016

Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels

Pénal - Pénal
17/10/2016