Actualités

Naissance du premier bébé à trois parents

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2016

Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire

Pénal - Pénal
10/10/2016

TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/10/2016

Nouvelles missions et composition des CCDSA

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/10/2016

Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)

Pénal - Pénal
10/10/2016

​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
07/10/2016

Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
07/10/2016

Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/10/2016

Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel

Pénal - Pénal
06/10/2016

Obligation de conseil d'une agence de voyage

Affaires - Transport / Civil - Civil
05/10/2016