Actualités

Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur

Pénal - Pénal
28/10/2016

Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016

Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016

De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016

Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce

Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
26/10/2016

Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise

Civil - Civil
26/10/2016

Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2016

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser

Civil - Civil
26/10/2016

Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection

Pénal - Pénal
26/10/2016

De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire

Pénal - Pénal
25/10/2016