Actualités

L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/10/2016

Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux

Affaires - Transport / Civil - Civil
11/10/2016

Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce

Civil - Civil
11/10/2016

Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2016

​Du commencement de preuve par écrit

Civil - Civil
10/10/2016

Naissance du premier bébé à trois parents

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2016

Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire

Pénal - Pénal
10/10/2016

TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/10/2016

Nouvelles missions et composition des CCDSA

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/10/2016

Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)

Pénal - Pénal
10/10/2016