Actualités

Concours de recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Pénal - Pénal
04/10/2016

CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/10/2016

Revalorisation du revenu de solidarité active

Civil - Civil
03/10/2016

Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance

Civil - Civil
03/10/2016

Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis

Civil - Personnes et familles
03/10/2016

CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !

Pénal - Pénal
30/09/2016

Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé

Public - Public / Civil - Civil
30/09/2016

Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable

Civil - Civil
30/09/2016

Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression

Pénal - Pénal / Civil - Civil
30/09/2016

Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle

Civil - Civil / Affaires - Commercial
29/09/2016