Actualités

Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
13/10/2016

Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence

Pénal - Pénal
13/10/2016

#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
13/10/2016

Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
12/10/2016

PV douanier et délit de droit commun : force probante

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
12/10/2016

L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/10/2016

Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux

Affaires - Transport / Civil - Civil
11/10/2016

Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce

Civil - Civil
11/10/2016

Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2016

​Du commencement de preuve par écrit

Civil - Civil
10/10/2016