Actualités

Accès au dossier des parties non assistées par un avocat devant la chambre de l'instruction

Pénal - Pénal
20/09/2016

Précisions sur le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte

Pénal - Pénal
19/09/2016

Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/09/2016

CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat

Pénal - Pénal
16/09/2016

Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime

Pénal - Pénal
16/09/2016

Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement

Public - Public / Pénal - Pénal
16/09/2016

Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance

Civil - Civil
16/09/2016

Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/09/2016

Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/09/2016

Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris

Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
14/09/2016