Actualités

La réforme du droit des contrats désormais en vigueur

Civil - Personnes et familles
05/10/2016

Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/10/2016

Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences de l'immigration et la place de l'islam en France

Pénal - Pénal
04/10/2016

Concours de recrutement des conseillers d'insertion et de probation

Pénal - Pénal
04/10/2016

Concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires

Pénal - Pénal
04/10/2016

Concours de recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Pénal - Pénal
04/10/2016

CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/10/2016

Revalorisation du revenu de solidarité active

Civil - Civil
03/10/2016

Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance

Civil - Civil
03/10/2016

Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis

Civil - Personnes et familles
03/10/2016