Actualités

Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime

Pénal - Pénal
16/09/2016

Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement

Public - Public / Pénal - Pénal
16/09/2016

Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance

Civil - Civil
16/09/2016

Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/09/2016

Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/09/2016

Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris

Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
14/09/2016

Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?

Public - Public / Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/09/2016

Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves

Pénal - Pénal
14/09/2016

L’application des conventions fiscales à l’épreuve de la notion de résident-assujetti : exemple avec la convention France-Singapour

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/09/2016

Responsabilité de la clinique envers le médecin victime d’une affection

Public - Public / Civil - Civil
13/09/2016