Actualités

Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
28/09/2016

Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !

Civil - Civil
27/09/2016

Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2016

QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014

Pénal - Pénal
27/09/2016

Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription

Affaires - Sociétés / Civil - Civil
27/09/2016

Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/09/2016

Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président

Civil - Civil
26/09/2016

DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/09/2016

De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/09/2016

CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus

Civil - Civil
23/09/2016