Actualités

Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire

Civil - Civil
29/07/2016

Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société

Public - Public / Pénal - Pénal
29/07/2016

​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
28/07/2016

Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/07/2016

Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
27/07/2016

Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration

Civil - Personnes et familles
26/07/2016

Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour

Public - Public / Pénal - Pénal
26/07/2016

Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
26/07/2016

Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/07/2016

GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/07/2016