Actualités

​Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage

Civil - Civil
19/07/2016

Nouveau-né : le carnet de santé maternité

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/07/2016

Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative

Public - Public / Civil - Civil
18/07/2016

Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/07/2016

Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité

Affaires - Sociétés / Civil - Civil
15/07/2016

Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime

Civil - Civil
15/07/2016

Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
13/07/2016

La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails

Civil - Personnes et familles, Civil
13/07/2016

Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/07/2016

​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?

Affaires - Sociétés / Civil - Civil
12/07/2016