Actualités

Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise

Pénal - Pénal
01/09/2016

Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

Civil - Civil
01/09/2016

Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Civil - Civil
31/08/2016

​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH

Public - Public / Pénal - Pénal
30/08/2016

Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation

Civil - Civil
30/08/2016

QPC et référé-suspension : quelle articulation ?

Public - Public / Civil - Civil
29/08/2016

Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution

Pénal - Pénal / Affaires - Sociétés
29/08/2016

Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi

Pénal - Pénal
29/08/2016

RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi

Civil - Civil
26/08/2016

Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci

Pénal - Pénal
26/08/2016