Actualités

Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée

Civil - Civil
26/08/2016

Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction

Pénal - Pénal
24/08/2016

Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience

Pénal - Pénal
16/08/2016

Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi

Pénal - Pénal
08/08/2016

Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris

Pénal - Pénal
02/08/2016

Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016

Pénal - Pénal
01/08/2016

Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire

Civil - Civil
29/07/2016

Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société

Public - Public / Pénal - Pénal
29/07/2016

​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
28/07/2016

Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/07/2016