Actualités

Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
30/06/2016

Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
30/06/2016

Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"

Pénal - Pénal
30/06/2016

La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question

Pénal - Pénal
30/06/2016

État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC

Pénal - Pénal
29/06/2016

Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
29/06/2016

Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture

Civil - Civil
29/06/2016

Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/06/2016

Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié

Civil - Bien et patrimoine
28/06/2016

Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?

Public - Public / Civil - Civil
28/06/2016