Actualités

Nouveau grade dans la police : commissaire général de police

Pénal - Pénal
20/06/2016

Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée

Pénal - Pénal
17/06/2016

La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client

Pénal - Pénal / Civil - Civil
17/06/2016

CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications

Pénal - Pénal
16/06/2016

Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine

Civil - Civil
16/06/2016

Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable

Civil - Personnes et familles
16/06/2016

​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/06/2016

Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !

Pénal - Pénal
15/06/2016

Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
15/06/2016

Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux

Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance / Pénal - Pénal
15/06/2016