Actualités

Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé

Public - Public / Civil - Civil
04/07/2016

Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité

Civil - Civil
04/07/2016

Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016

Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !

Civil - Personnes et familles
01/07/2016

Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016

Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie

Pénal - Pénal
30/06/2016

Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
30/06/2016

Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
30/06/2016

Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"

Pénal - Pénal
30/06/2016

La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question

Pénal - Pénal
30/06/2016