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Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
28/06/2016

Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/06/2016

Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs

Civil - Civil
28/06/2016

Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?

Pénal - Pénal
28/06/2016

Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/06/2016

Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR

Pénal - Pénal / Civil - Civil
27/06/2016

Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita

Civil - Civil
27/06/2016

La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination

Pénal - Pénal
27/06/2016

Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
22/06/2016

​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/06/2016