Actualités

Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/09/2016

Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction

Civil - Civil
06/09/2016

DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire

Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
06/09/2016

Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen

Pénal - Pénal
02/09/2016

​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/09/2016

Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise

Pénal - Pénal
01/09/2016

Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

Civil - Civil
01/09/2016

Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Civil - Civil
31/08/2016

​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH

Public - Public / Pénal - Pénal
30/08/2016

Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation

Civil - Civil
30/08/2016