Actualités

Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
27/07/2016

Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration

Civil - Personnes et familles
26/07/2016

Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour

Public - Public / Pénal - Pénal
26/07/2016

Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
26/07/2016

Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/07/2016

GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/07/2016

Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale

Affaires - Affaires, Sociétés / Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité
22/07/2016

Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme

Pénal - Pénal
22/07/2016

Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation

Pénal - Pénal
22/07/2016

Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/07/2016