Actualités

Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris

Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
14/09/2016

Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour ou l'expulsion ?

Public - Public / Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/09/2016

Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves

Pénal - Pénal
14/09/2016

L’application des conventions fiscales à l’épreuve de la notion de résident-assujetti : exemple avec la convention France-Singapour

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/09/2016

Responsabilité de la clinique envers le médecin victime d’une affection

Public - Public / Civil - Civil
13/09/2016

Effets de l'indivisibilité de la péremption d'instance

Civil - Civil
13/09/2016

Participation aux acquêts : prise en compte des droits indivis acquis en cours de régime pour le calcul de la créance de participation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016

Les obligations complexes dans les schémas patrimoniaux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016

Précisions sur le réinvestissement dans le cadre de l’apport-cession

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016

Incertitudes juridiques et fiscales autour du quasi-usufruit sur les dividendes issus de réserves

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016