Actualités

DOSSIER SPÉCIAL PATRIMOINE 2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/09/2016

Cadre légal de vérification d'office de la recevabilité des conclusions de l'appelant

Civil - Civil
08/09/2016

Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants

Pénal - Pénal
07/09/2016

Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption de l'instance

Civil - Civil
07/09/2016

Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
06/09/2016

Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/09/2016

Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction

Civil - Civil
06/09/2016

DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire

Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
06/09/2016

Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen

Pénal - Pénal
02/09/2016

​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/09/2016