Actualités

Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale

Affaires - Affaires, Sociétés / Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité
22/07/2016

Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme

Pénal - Pénal
22/07/2016

Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation

Pénal - Pénal
22/07/2016

Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/07/2016

Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/07/2016

Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !

Public - Public / Pénal - Pénal
20/07/2016

​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/07/2016

L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale

Public - Public / Civil - Civil
20/07/2016

Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité

Public - Public / Pénal - Pénal
19/07/2016

Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures conservatoires

Civil - Civil
19/07/2016