Actualités

Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II

Pénal - Pénal
23/09/2016

Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ

Pénal - Pénal
23/09/2016

Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC

Pénal - Pénal
22/09/2016

Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/09/2016

CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès

Pénal - Pénal
22/09/2016

Philippe Bilger rejoint Luchtenberg Avocats

Pénal - Pénal
22/09/2016

Prison Insider : des initiés au service de ceux qui sont à l'intérieur

Pénal - Pénal
21/09/2016

​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/09/2016

« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge

Civil - Civil
21/09/2016

​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/09/2016