Actualités

Philippe Bilger rejoint Luchtenberg Avocats

Pénal - Pénal
22/09/2016

Prison Insider : des initiés au service de ceux qui sont à l'intérieur

Pénal - Pénal
21/09/2016

​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/09/2016

« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge

Civil - Civil
21/09/2016

​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/09/2016

Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/09/2016

Accès au dossier des parties non assistées par un avocat devant la chambre de l'instruction

Pénal - Pénal
20/09/2016

Précisions sur le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte

Pénal - Pénal
19/09/2016

Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/09/2016

CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat

Pénal - Pénal
16/09/2016