Actualités

CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !

Pénal - Pénal
30/09/2016

Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé

Public - Public / Civil - Civil
30/09/2016

Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable

Civil - Civil
30/09/2016

Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression

Pénal - Pénal / Civil - Civil
30/09/2016

Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle

Civil - Civil / Affaires - Commercial
29/09/2016

Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
29/09/2016

Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/09/2016

Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci

Pénal - Pénal
29/09/2016

Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal

Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil
29/09/2016

Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture

Civil - Civil
29/09/2016