Actualités

Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
29/09/2016

Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/09/2016

Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci

Pénal - Pénal
29/09/2016

Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal

Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil
29/09/2016

Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture

Civil - Civil
29/09/2016

Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
28/09/2016

Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !

Civil - Civil
27/09/2016

Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2016

QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014

Pénal - Pénal
27/09/2016

Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription

Affaires - Sociétés / Civil - Civil
27/09/2016