Actualités

​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
07/10/2016

Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
07/10/2016

Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/10/2016

Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel

Pénal - Pénal
06/10/2016

Obligation de conseil d'une agence de voyage

Affaires - Transport / Civil - Civil
05/10/2016

La réforme du droit des contrats désormais en vigueur

Civil - Personnes et familles
05/10/2016

Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/10/2016

Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences de l'immigration et la place de l'islam en France

Pénal - Pénal
04/10/2016

Concours de recrutement des conseillers d'insertion et de probation

Pénal - Pénal
04/10/2016

Concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires

Pénal - Pénal
04/10/2016