Actualités

État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC

Pénal - Pénal
29/06/2016

Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
29/06/2016

Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture

Civil - Civil
29/06/2016

Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/06/2016

Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié

Civil - Bien et patrimoine
28/06/2016

Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?

Public - Public / Civil - Civil
28/06/2016

Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
28/06/2016

Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/06/2016

Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs

Civil - Civil
28/06/2016

Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?

Pénal - Pénal
28/06/2016