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Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine

Civil - Civil
16/06/2016

Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable

Civil - Personnes et familles
16/06/2016

​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/06/2016

Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !

Pénal - Pénal
15/06/2016

Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
15/06/2016

Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux

Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance / Pénal - Pénal
15/06/2016

Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
15/06/2016

Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC

Pénal - Pénal
14/06/2016

Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
14/06/2016

Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale

Public - Public / Civil - Civil
13/06/2016