Actualités

Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/06/2016

Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR

Pénal - Pénal / Civil - Civil
27/06/2016

Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita

Civil - Civil
27/06/2016

La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination

Pénal - Pénal
27/06/2016

Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
22/06/2016

​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/06/2016

Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Public - Public
22/06/2016

Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/06/2016

Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Civil - Civil
22/06/2016

Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?

Pénal - Pénal
21/06/2016