Actualités

Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970

Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/01/2017

Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant

Civil - Personnes et familles, Civil
12/01/2017

Intention spéculative des marchands de biens

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/01/2017

Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition

Pénal - Pénal
12/01/2017

Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat

Civil - Civil
11/01/2017

Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat

Pénal - Pénal
10/01/2017

Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire

Pénal - Pénal
10/01/2017

Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/01/2017

Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire

Pénal - Pénal
06/01/2017

Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/01/2017