Actualités

De la caducité du commandement valant saisie immobilière

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/01/2017

Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/01/2017

Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/01/2017

Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/01/2017

Seuil 2017 de la « Taxe Apparu »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/01/2017

Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil / Immobilier - Immobilier
26/01/2017

Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Pénal - Pénal
26/01/2017

Réforme de la responsabilité : le projet bientôt présenté

Civil - Civil
25/01/2017

Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique

Pénal - Pénal
25/01/2017

Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2017