Actualités

Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir

Public - Public / Affaires - Affaires / Civil - Civil
13/01/2017

Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/01/2017

Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique

Pénal - Pénal
13/01/2017

Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/01/2017

Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/01/2017

Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970

Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/01/2017

Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant

Civil - Personnes et familles, Civil
12/01/2017

Intention spéculative des marchands de biens

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/01/2017

Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition

Pénal - Pénal
12/01/2017

Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat

Civil - Civil
11/01/2017