Actualités

Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble

Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/01/2017

Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/01/2017

Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste

Pénal - Pénal
18/01/2017

Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
17/01/2017

Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/01/2017

Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction

Pénal - Pénal
16/01/2017

Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
16/01/2017

Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2017

Robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne

Civil - Civil
13/01/2017

Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/01/2017