Actualités

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite

Civil - Civil
02/02/2017

Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/02/2017

De l'appel incident formé par le procureur général

Pénal - Pénal
01/02/2017

Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?

Civil - Civil
31/01/2017

CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul

Public - Public / Pénal - Pénal
31/01/2017

Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise

Pénal - Pénal
30/01/2017

Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales

Pénal - Pénal
30/01/2017

Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !

Civil - Civil
30/01/2017

Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation

Public - Public / Civil - Civil
27/01/2017

Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent

Pénal - Pénal
27/01/2017