Actualités

Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise

Pénal - Pénal
30/01/2017

Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales

Pénal - Pénal
30/01/2017

Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !

Civil - Civil
30/01/2017

Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation

Public - Public / Civil - Civil
27/01/2017

Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent

Pénal - Pénal
27/01/2017

De la caducité du commandement valant saisie immobilière

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/01/2017

Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/01/2017

Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/01/2017

Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/01/2017

Seuil 2017 de la « Taxe Apparu »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/01/2017