Actualités

Une personne en fuite pour échapper à une procédure d’instruction ne peut soulever sa nullité

Pénal - Pénal
06/02/2017

Renvoi d'une QPC relative à l'infraction d'entreprise terroriste individuelle

Pénal - Pénal
06/02/2017

Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres

Civil - Personnes et familles
03/02/2017

Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime

Civil - Civil
03/02/2017

Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative

Public - Public / Pénal - Pénal
02/02/2017

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite

Civil - Civil
02/02/2017

Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/02/2017

De l'appel incident formé par le procureur général

Pénal - Pénal
01/02/2017

Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?

Civil - Civil
31/01/2017

CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul

Public - Public / Pénal - Pénal
31/01/2017