Actualités

De la défense devant la chambre d'instruction d'une personne recherchée aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

Pénal - Pénal
21/02/2017

Montant de la participation des employeurs à l’effort de construction

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/02/2017

Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
21/02/2017

Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle

Pénal - Pénal
20/02/2017

Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs

Public - Public / Civil - Civil
20/02/2017

Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/02/2017

Appel d’une ordonnance de mise en accusation : office de la chambre d'instruction

Pénal - Pénal
17/02/2017

Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »

Affaires - Affaires / Civil - Civil
16/02/2017

Obligation de consignation d'une association constituée partie civile

Pénal - Pénal
16/02/2017

Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel

Affaires - Affaires / Civil - Civil
16/02/2017